MANARANCHE IMMOBILIER — ARLÉSIENNE DE GESTION

9, Avenue Victor Hugo — 13200 Arles

 

RGPD — POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dernière mise à jour : Août 2026

 

La société Manaranche Immobilier Arlésienne de Gestion (« Manaranche » ou « la société ») accorde une grande importance à la protection des données personnelles des personnes avec lesquelles elle est en relation dans le cadre de son activité d'agence immobilière : prospects et clients vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires, copropriétaires, ainsi que toute personne visitant le site arles-immo.com.

Manaranche agit en toute transparence et en conformité avec la réglementation applicable, en particulier :

le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») ;

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuellement en vigueur ;

la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet ») et son décret d'application n° 72-678, qui encadrent l'activité d'agent immobilier et imposent certaines obligations d'identification des parties aux transactions ;

le Code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), tel que renforcé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 relative au narcotrafic et son décret d'application n° 2026-310 du printemps 2026, qui imposent à l'agence des obligations de vigilance et de connaissance de sa clientèle ;

le règlement (UE) 2023/1543 relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, entré en application le 18 août 2026, qui encadre les demandes de transmission de données émanant d'autorités judiciaires d'un autre État membre.

Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente politique à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires, législatives ou jurisprudentielles. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement.

Le responsable du traitement est la société Manaranche Immobilier Arlésienne de Gestion, société de droit français au capital social de 34 560 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 401 197 082, numéro de TVA intracommunautaire FR29401197082, dont le siège social est situé 9, Avenue Victor Hugo, 13200 Arles (article 4.7 du RGPD).

Délégué à la protection des données (DPO)

Le DPO de Manaranche Immobilier Arlésienne de Gestion est Mme Sandra GASTAUD, joignable par courrier électronique à l'adresse manaranche@monimmeuble.immo.

Sont concernées toutes les personnes physiques dont les données sont traitées par l'agence dans le cadre de ses trois pôles d'activité :

• les prospects, vendeurs et acquéreurs, dans le cadre du pôle transaction (vente) ;
• les bailleurs et les locataires, dans le cadre du pôle gestion locative ;
• les copropriétaires, membres des conseils syndicaux et prestataires d'immeubles, dans le cadre du pôle syndic de copropriété ;
• plus largement, toute personne visitant le site arles-immo.com ou nous contactant.

Nous ne traitons que les données pertinentes et strictement nécessaires à chaque finalité poursuivie. Le tableau ci-dessous présente les principaux traitements mis en œuvre selon nos trois pôles d'activité.

Finalité	Base légale	Données concernées	Durée de conservation
Demandes via le site arles-immo.com, formulaires de contact, estimation en ligne (JestimOnline)	Art. 6.1.b) — mesures précontractuelles Art. 6.1.f) — intérêt légitime	Identité, coordonnées, caractéristiques du bien, message libre, données de connexion transmises au partenaire d'estimation en ligne	3 ans à compter du dernier contact si aucune suite commerciale
Mandats de vente et transactions immobilières (vendeurs et acquéreurs)	Art. 6.1.b) — exécution du mandat / de la vente Art. 6.1.c) — obligation légale (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret n° 72-678)	Identité, pièce d'identité, coordonnées, situation patrimoniale et financière utile à la transaction, diagnostics, documents relatifs au bien	Durée du mandat, puis 5 ans après la fin de la relation (prescription civile, art. 2224 du Code civil) ; pièces comptables 10 ans
Gestion locative pour le compte des bailleurs (mise en location, quittancement, états des lieux)	Art. 6.1.b) — exécution du mandat de gestion Art. 6.1.c) — obligations légales du mandataire	Identité, coordonnées bancaires, garanties, historique locatif, documents relatifs au bien	Durée du mandat de gestion, puis 5 ans après son terme
Constitution et instruction des dossiers de candidature locataires (avant signature du bail)	Art. 6.1.b) — mesures précontractuelles à la demande du candidat Art. 6.1.c) — pièces justificatives limitées par le décret n° 2015-1437	Identité, pièces justificatives de ressources et de domicile listées par la réglementation applicable à la composition des dossiers	3 mois après refus ; durée du bail puis 5 ans après son terme en cas de signature
Syndic de copropriété — gestion des immeubles et des assemblées générales	Art. 6.1.b) — exécution du contrat de syndic Art. 6.1.c) — obligations légales (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967)	Identité et coordonnées des copropriétaires, quotes-parts, procès-verbaux d'assemblée, appels de fonds, sinistres	Durée du mandat de syndic, puis 10 ans (délais de prescription applicables au droit de la copropriété)
Vigilance LCB-FT et connaissance client (KYC) préalable à toute transaction	Art. 6.1.c) — obligation légale issue du Code monétaire et financier (art. L561-1 et s.), tel que renforcé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 relative au narcotrafic et son décret d'application n° 2026-310 du mois d'avril 2026	Identité, justificatifs d'identité, origine des fonds, bénéficiaire effectif le cas échéant, éléments relatifs à l'exposition politique	5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires (art. L561-12 du Code monétaire et financier)
Communication et prospection commerciale (réseaux sociaux, newsletter, publication d'annonces)	Art. 6.1.a) — consentement pour la prospection par voie électronique Art. 6.1.f) — intérêt légitime pour la clientèle existante	Identité, coordonnées, préférences de recherche immobilière, interactions avec les publications	3 ans à compter du dernier contact ou jusqu'au retrait du consentement
Navigation sur le site internet et cookies	Art. 6.1.a) — consentement (cookies non essentiels) Art. 6.1.f) — intérêt légitime (mesure d'audience, sécurité)	Adresse IP, identifiants de connexion, données de navigation — voir la Politique de gestion des cookies dédiée	Voir la Politique de gestion des cookies
Gestion des demandes d'exercice des droits, réclamations, précontentieux et contentieux	Art. 6.1.c) — obligation légale Art. 6.1.f) — intérêt légitime à la défense des intérêts de l'agence	Identité, copie de pièce d'identité, éléments du dossier concerné, échanges relatifs au litige	5 ans après la clôture du dossier, ou la durée de la procédure augmentée des voies de recours

Nous n'utilisons pas de dispositif de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative. L'outil de pré-estimation en ligne accessible depuis notre site fournit une fourchette de prix à titre indicatif et ne constitue pas une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.

Destinataires internes

L'accès à vos données est limité aux collaborateurs de l'agence dont la fonction le nécessite (négociateurs, gestionnaires locatifs, gestionnaires de copropriété, comptabilité), selon le pôle d'activité concerné.

Destinataires externes

Selon la finalité concernée, vos données peuvent être partagées avec :

• les diagnostiqueurs, notaires, établissements bancaires et organismes de garantie intervenant dans une transaction ou une mise en location ;
• les portails de diffusion d'annonces immobilières et les prestataires techniques de notre site internet (hébergement, CRM, outil de pré-estimation en ligne) ;
• le Groupe National Immobilier (réseau auquel appartient l'agence), dans la limite strictement nécessaire au fonctionnement du réseau ;
• les organismes du secteur bancaire et TRACFIN, dans le cadre de nos obligations légales de vigilance LCB-FT ;
• les autorités judiciaires et administratives compétentes, y compris, le cas échéant, dans le cadre d'une injonction européenne de production de preuves électroniques (règlement (UE) 2023/1543) ;
• nos conseils (avocats, huissiers) en cas de contentieux ou de précontentieux.

Chaque sous-traitant intervient sur la base d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Nous ne procédons à aucun transfert de vos données en dehors de l'Union européenne à ce jour ; si cela devenait nécessaire, nous nous assurerions préalablement de l'existence de garanties appropriées et vous en informerions.

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées au regard des risques présentés par nos traitements : accès aux données limité aux personnes habilitées, protection des postes et outils de travail, sauvegardes régulières, contractualisation avec nos prestataires, et sensibilisation régulière de nos équipes.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur les données que nous traitons vous concernant :

• droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie ;
• droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l'effacement, dans les limites de nos obligations légales de conservation (notamment comptables et LCB-FT) ;
• droit à la limitation du traitement, dans les cas prévus par la réglementation ;
• droit à la portabilité, pour les données que vous nous avez fournies et traitées sur la base du contrat ou de votre consentement ;
• droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale, à tout moment et sans justification ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur cette base, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse manaranche@monimmeuble.immo ou par courrier à l'attention de la société Manaranche Immobilier Arlésienne de Gestion, 9, Avenue Victor Hugo, 13200 Arles, en joignant un justificatif de votre identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement prolongé de deux mois pour les demandes complexes.

Pour toute question relative à la présente politique ou à la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus, ou consulter la page des mentions légales du site pour nos coordonnées complètes.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• en ligne, via le téléservice de plainte de la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes) ;
• par courrier postal : CNIL — Service des Plaintes — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07.

Vous conservez également, en toute hypothèse, la possibilité de former un recours juridictionnel.

Le fonctionnement des cookies et traceurs déposés lors de votre navigation sur arles-immo.com, ainsi que les modalités de gestion de vos préférences, sont détaillés dans notre Politique de gestion des cookies, accessible depuis le pied de page du site.